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Procédure de réclamation clients

Nos Solicitors sont réglementés par la « Solicitors Regulation Authority » (SRA). Lorsque nous agissons à ce titre, la procédure de réclamation suivante a vocation à s’appliquer.

Procédure de traitement des plaintes des clients

Chez Rory Legal, nous nous efforçons de fournir des services juridiques exceptionnels à chaque client. Bien que les plaintes soient rares, nous comprenons que des préoccupations puissent surgir. Si, à tout moment, vous avez des questions ou êtes insatisfait de notre service, n’hésitez pas à nous le faire savoir immédiatement.

Nous nous engageons à une communication ouverte et travaillerons avec diligence pour répondre à vos préoccupations et trouver une solution rapide.

Notre processus interne

Si vous, en tant que client de Rory Legal SELAS (« RL »), avez une plainte concernant le service que vous avez reçu ou concernant une facture, nous vous suggérons de contacter en premier lieu la personne qui s’occupe de votre affaire (votre « Contact Principal »).

Si, après des échanges avec le Contact Principal, les problèmes ne sont pas résolus de manière satisfaisante, nous vous invitons à soumettre une plainte écrite (par e-mail ou par courrier) aux associés de RL :

Dès réception de votre plainte, les associés accuseront réception et désigneront un associé (« Associé Désigné ») pour vous contacter afin de discuter dans un délai de cinq jours ouvrables.

Suite aux discussions préliminaires avec l’Associé Désigné, vous pouvez choisir une résolution informelle. Dans ce cas, l’Associé Désigné poursuivra la communication avec vous jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante soit atteinte.

Si vous le souhaitez, l’Associé Désigné mènera une enquête formelle et approfondie et vous informera une fois l’enquête terminée. L’Associé Désigné vous fournira une réponse détaillée, expliquant les conclusions et les actions proposées par écrit, dans un délai de 21 jours suivant la désignation de l’Associé Désigné.

Nous mettrons tout en œuvre pour résoudre le problème à ce stade et maintiendrons nos lignes de communication ouvertes pour vous permettre de discuter avant, pendant ou après la fin de l’enquête.

Médiateur juridique des Solicitors (« Legal Ombudsman »)

Dans le cas peu probable où nous ne serions pas en mesure de résoudre votre plainte, vous pouvez souhaiter soulever votre problème auprès Legal Ombudsman.

Depuis le 1er avril 2023, vous disposez de six mois à compter de la date de notre réponse finale pour déposer une plainte auprès du Legal Ombudsman. De plus, la plainte doit être déposée au plus tard un an à compter de la date de l’acte ou de l’omission faisant l’objet de la plainte ; ou au plus tard un an à compter de la date à laquelle vous auriez dû raisonnablement savoir qu’il y avait un motif de plainte.

Vous pouvez contacter le Legal Ombudsman :

Pour soumettre votre plainte au Legal Ombudsman, vous devrez peut-être remplir un formulaire de plainte disponible sur son site Web.

Si votre plainte ne concerne pas notre service mais plutôt notre conduite, ou si le Legal Ombudsman n’est pas en mesure de traiter votre plainte, vous pouvez consulter la « Solicitors Regulation Authority » (SRA) pour savoir comment faire part de vos préoccupations ou vous pouvez demander un conseil juridique indépendant.

« Solicitors Regulation Authority » (SRA)

Le SRA peut vous aider si vous pensez que nous avons enfreint les principes de la SRA, qui exigent de nous que nous agissions :

  • D’une manière qui respecte la primauté du droit et la bonne administration de la justice.
  • D’une manière qui maintient la confiance du public dans la profession juridique.
  • Avec indépendance, honnêteté et intégrité.
  • D’une manière qui promeut l’égalité, la diversité et l’inclusion.
  • Dans le meilleur intérêt de chaque client.

Vous pouvez télécharger et remplir un formulaire de signalement et trouver les informations nécessaires sur le site Web du SRA : https://www.sra.org.uk/consumers/problems/report-solicitor/ 

Le SRA peut être contacté par téléphone, courriel ou par courrier :

  • Adresse postale : The Cube, 199 Wharfside Street, Birmingham B1 1RN

    DX: 720293 BIRMINGHAM 47

  • Email : contactcentre@sra.org.uk
  • Téléphone : 0370 606 2555 au Royaume-Uni ou +44 121 820 2250 pour les appels internationaux

Pour toute difficulté avec notre équipe en leur qualité d’avocats au Barreau de Paris, nous vous invitons à vous rapprocher du Barreau de Paris et, le cas échéant, à vous faire accompagner par un Confrère.